La loi portant modification du code civil allemand

par | 22. octobre 2018 | Droit civil

Avec l’entrée en vigueur le 01.01.2002 de la loi portant réforme du code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch – BGB, publiée au JO (BGBl. 2001 I S. 3138), il faudra compter avec un grand nombre de modifications plus ou moins importantes. Cette réforme se justifie par l’arrivée de l’échéance de la transposition des directives européennes 1999/44/CE, 2000/31/CE et 2000/35/CE, mais c’est aussi le résultat de longs travaux préparatoires relatifs à un projet de réforme très ancien datant des années 70 et pour lequel la date du 01.01.2002 a été l’occasion de voir enfin le jour.

Les contrats en cours, conclus sous l’empire de l’ancien texte ne seront pas concernés. En revanche pour certains types de contrats, les contrats à exécution successive, la loi prévoit une application retardée de ses dispositions pour l’an 2003.

Enfin à la lecture détaillée, il faut noter les modifications substancielles:

  • des règles de la responsabilité pré-contractuelle (Culpa in Contrahendo) et des règles de la responsabilité contractuelle (Leistungsstörungsrecht: positive Forderungsverletzung, Unmöglichkeit), dévoloppées par la doctrine et la jurisprudence, et désormais intégrées dans le code civil,
  • du droit du contrat d’entreprise, du droit des baux,
  • du droit de la prescription, dans un souci de clareté et simplification, la presription de droit commun est désormais de 3 ans; en revanche la prescription de la responsabilité pour vices est désormais de 2 ans
  • du droit de la vente (Kaufvertragsrecht), sous l’influence des directives européennes relatives à la protection du consommateur dans ce domaine,
  • et des conditions générales (AGBG), de la loi sur le crédit à la consommation (Verbraucher-kreditgesetz), de la loi sur la vente et le démarchage à domicile (Haustürwiderrufgesetz), la loi sur le commerce électronique, qui seront désormais codifiées dans le code civil allemand.

Pour les praticiens, il faudra à partir du 1er janvier 2002 prendre en compte les modifications apportées par la loi, notamment en ce qui concerne les contrats de vente et les contrats d’entreprises quant aux nouvelles conditions générales, aux modalités de paiement, aux règles de garantie, aux règles de la responsabilité contractuelle et également aux nouvelles règles de prescription.

Nous nous attacherons dans les développements suivants à l’étude en détails des différentes modifications intervenues dans les domaines ci-dessus mentionnés.

Cependant l’oeuvre du législateur allemand ne s’arrête pas là. Nous ne citerons que les lois les plus importantes:

La loi relative à la la réforme du code de procédure civile allemand, publiée au journal officiel (BGBl. 2001 I S. 1887) entrera en grande partie elle aussi en vigueur le 1er janvier 2002. La loi a pour objectif de permettre aux citoyens d’appréhender la justice sous un nouveau jour, avec une plus grande transparence, un accès simplifié aux voies de recours, et une plus grande effectivité des tribunaux.

Et enfin, la loi relative aux registres électroniques et aux frais de justice en matière de télécommunication entrera elle aussi le 1er janvier 2002 en vigueur. Cette loi introduit la transmission de données par voie électronique des registres du commerce. Mais son apport le plus important est l’élargissement de l’inscription au registre du commerce. A l’avenir seront aussi inscrites au registre du commerce le nom des personnes habilités à représenter la société, et ce indépendamment du fait si ces pouvoirs de représentations sont légaux ou conventionnels.