Les retenues d´impôt sur les prestations de l´industrie du bâtiment en Allemagne

par | 14. septembre 2001 | Droit de la construction

Le législateur allemand a promulgué la loi relative à la lutte contre le travail clandestin dans l´industrie de la construction (BGBl 2001 I, 2267). La loi du 30 août 2001 est entrée en vigueur le 7 septembre 2001. La nouvelle loi prévoit que dès le 1er janvier 2002 les maîtres de l´ouvrage professionnels, qui recoivent des commandes de travaux de construction sur le territoire allemand devront retenir 15 % du montant facturé par l´entrepreneur et les acquitter au fisc allemand. Seront dispensés de la procédure les entrepreneurs qui produiront une attestation d´exonération (Freistellungsbescheinigung), laquelle sera délivrée sur requête de l´entrepreneur par les autorités allemandes.

La loi s´applique à tous les maîtres de l´ouvrage, qu’ils soient allemands ou étrangers. Le champ d´application personnel est plutôt vaste. Est considéré être maître d´ouvrage professionnel toute personne qui est bailleur. Seules échappent du champ d´application de la loi les prestations d´une valeur de moins de 5.000 euros pour une année civile et les prestations des bailleurs privés d´un montant inférieur à 15.000 euros, c´est-à-dire il faut comprendre toutes les prestations apportées et probables. La notion de ”travaux” doit être comprise dans le sens du § 211 al. 1 SGB III (Code social, livre III) en relation avec les §§ 1 et 2 du ”Baubetriebeverordnung” (décret relatif entreprises du bâtiment). Selon ces dispositions la loi relative à la lutte contre le travail clandestin dans l´industrie de la construction s´étend aussi aux prestations séparées comme le nettoyage d´une facade ou la construction d´un plancher parqueté. En revanche les prestations des architectes et ingénieurs n´y sont pas comprises à moins qu´il s´agisse de prestations accessoires aux travaux de construction.

La retenue d´impôt (Bauabzugssteuer) se calcule sur le montant brut de la facture.

Le maître de l´ouvrage est seul redevable de la taxe. Il est obligé d´estimer si la valeur des prestations annuelles dépassera les seuils fixés par la loi. Le maître de l´ouvrage doit déclarer l´affaire au fisc jusqu´au dixième jour du mois qui suit le mois du payement à l´entrepreneur et il doit acquitter le montant dû dans un délai supplémentaire de 10 jours. En cas de violation il pourra être puni d´une amende allant jusqu’à 25.000 euros.

Ex: 
M paie le montant de 17.000,– euros à E le 2 janvier 2002. Il sera alors obligé d´acquitter 3.000,– euros au fisc jusqu´au 10 février 2002 au plus tard.

Le montant retenu sera compensé avec la dette d´impôt de l´entrepreneur. Par conséquent 15 % des revenus des entrepreneurs seront désormais temporairement bloqués au profit du fisc allemand à moins que l´entrepreneur ne demande son attestation d´exonération. Celle-ci ne sera délivrée que si l´entrepreneur justifie sa bonne provenance. A l´égard d´une entreprise étrangère les exigences pour l´obtention d´un certificat d´exonération sont les suivantes:

Mandataire habilité à recevoir les significations, qui est situé en Allemagne
Pas de mise en péril du droit de fisc
Exécution de l´obligation de déclaration
Preuve du domicile fiscal étranger

Même s´il existe une convention contre la double imposition la retenue doit être déclarée, retirée et acquittée.

Il existe déjà des formulaires pour demander un certificat d´exonération. L´administration allemande les a établis et publiés. Ils sont accessibles sur le site du ministère fédéral allemand des finances:

Fragebogen-zur-Freistellung-vom-Steuerabzug-bei-Bauleistungen-nach-48-Abs.-1-Satz-1-EStG

La requête doit être faite en allemand uniquement. 

Désormais pour les entreprises étrangères un seul service des impôts sera compétent non seulement pour les impôts sur les bénéfices mais aussi pour l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. La compétence territorriale résulte de la Umsatzsteuerzuständigkeitsverordnung –UstZustVO- (décret concernant la compétence pour l´imposition de la TVA). Sera compétent pour

les entreprises francaises le service des impôts de Kehl (Finanzamt Kehl)
les entreprises suisses le service des impôts de Konstanz (Finanzamt Konstanz)
les entreprises belges le service des impôts de Trèves (Finanzamt Trier)
les entreprises luxembougeoises le service des impôts de Saarbruck (Finanzamt Saarbrücken)

Notons que la loi est d´application immédiate. Par conséquent même à l´égard des prestations déjà achevées avant le 31 décembre 2001 il faudra respecter la loi. Le fait générateur de la retenue est le paiement du prix en janvier2002. Le certificat d´exonération est déjà disponible.

Ex: 
Les Éts. Fabuis ont construit une maison à Berlin en 2001. La réception a eu lieu en 2001. Les Éts. Fabuis ont facturé leurs prestations en 2001 mais le maître de l´ouvrage ne désintéresse pas les Éts. Fabuis en 2001. Le maître de l´ouvrage allemand sera donc obligé de retenir 15 % de la somme due afin de l´acquitter au fisc allemand.

Le ministère de finances allemand a récemment publié une note d’information:

Merkblatt-zum-Steuerabzug-bei-Bauleistungen-nach-48-ff-EStG

Or, pour l´instant un grand nombre de questions se pose. Ce sont surtout les incidents quant aux procédures civiles qui soulèvent des problèmes:

L´entrepreneur, a-t-il encore le droit de demander 100 % du prix du tribunal?
Peut-on encore procéder à l´exécution forcée sur la base d´un titre exécutoire sur le fondement duquel le maître de l´ouvrage était condamné à payer 100 % du prix?
La caution, sera-t-elle obligée de payer 100 % du prix ou doit-elle acquitter 15 % du prix au fisc allemand?

La note d’information du gouvernement allemand reste muette quant à ces questions. Pour l´instant il convient de signaler que l´entrepreneur n´aura plus le droit de demander 100 % du prix ni au tribunal ni dans la procédure d´exécution forcée. En revanche, il semble que la caution ne sera pas obligée elle-même de déclarer le retenue ni de retenir 15 % du prix car les §§ 48 EStG (loi relative à l´impôt sur le revenu) ne s´adressent qu´au maître de l´ouvrage seul.

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