Investissements en Allemagne

Dr. Götz-Sebastian Hök, Juge-arbitre au Schiedsgericht Bau in Berlin, GIEI

Le gouvernement allemand encourage les investissements en Allemagne. En outre des aides spécifiques sont accordées pour des projets de recherche développement d´entreprises de technologie dans le domaine de l´environnement.

1. Qui est le Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW)?

Le “Kreditanstalt für Wiederaufbau” a été fondé en 1948 par la loi. Il s´agit d´un établissement public de droit allemand ayant son siège à Francfort. Le fonds social d´un milliard de Deutsche Mark appartient à 80 % à la Republique Fédérale d´Allemagne et à 20 % aux Länder.

En tant que banque de la République Fédérale d´Allemagne et des Länder le “Kreditanstalt für Wiederaufbau” a pour but de promouvoir l´économie nationale allemande et celles des pays sous-développés.

2. Quels sont les programmes du KfW?

	Le programme KfW pour les petites et moyennes entreprises (PME) est destiné au financement d´investissements par des crédits à long terme et à des taux d´intérêts fixes avantageux.
	Le programme KfW pour les petites et moyennes entreprises-Aide en liquidités- s´adresse à des entreprises domiciliées en Allemagne et faisant face à des problèmes de liquidité passagers
	Le programme KfW pour les petites et moyennes entreprises- Pays étrangers-est destiné au financement d´investissement à l´étranger par des crédits à long terme à des conditions avantageuses

3. Qui peut présenter une demande de crédit quant au programme KfW pour les PME?

Peuvent présenter une demande de crédit:

	des entreprises allemandes et étrangères dans l´industrie et l´artisanat dont la majorité des parts appartiennent au secteur privé et dont le chiffre d´affaires annuel ne dépasse pas EUR 500 millions.
	des représentants des professions libérales, parmi eux des médecins, des conseillers fiscaux ou des architectes
	des entreprises dont la majorité des parts sont encore détenues par des sociétes ayant succédé à l´ancienne Treuhandanstalt et dont le chiffre d´affaires annuel ne dépasse pas EUR 500 millions.

4. Que finance le programme KfW pour les PME?

Tout investissement en Allemagne réalisé par des entreprises existantes ou nouvellement créées et nécessitant un apport de fonds à long terme.

5. Quelle est l´étendue du financement du programme KfW pour les PME?

L´étendue du financement se situe entre trois quarts et les deux tiers du montant de l´investissement.

Dans les nouveaux Bundesländer, les investitions sont d´ailleurs encouragées dans le cadre de la loi relative aux aides à l’investissement. Sont encouragés dans le domaine immobilier:

	les mesures de modernisation d’anciens bâtiments à usage d’habitation de 1999 jusqu’en 2004, à hauteur de 15%, lorsque les coûts de construction et les frais de conservation ne dépassent pas 1200,– DM / m²;
	la construction d’appartements neuf de 1999 jusqu’en 2001, de 10 %, lorsque les coûts d’investissementne dépassent pas 4000,–DM / m²;
	les mesures de modernisation privée de propriété individuelle de 1999 jusqu’en 2004, si les coûts de fabrication et de conservation au total ne dépassent pas 40 000,– DM.

6. Quelles sont les durées de crédit possibles quant au programme KfW pour les PME?

En général, la durée de crédit peut aller jusqu´à 10 ans. Pour les investissements dont au moins les deux tiers des frais éligibles concernent l´acquisition de terrains et/ou des travaux de construction, une drée de 20 ans maximum avec un différé de remboursement de trois ans au plus peut être demandée. Le remboursement en bloc est aussi possible pour une durée de crédit de 20 ans.

7. Quelles sont les conditions au programme KfW pour les PME?

Le taux d´intérêts suit le développement du marché financier. Le versement du crédit sera limité à un taux de 96 %.

8. Quelles sont les garanties requises quant au programme KfW pour les PME?

L´emprunteur doit constituer des garanties bancaires d´usage. En font partie, par ex:

	des dettes foncières
	la cession de machines à titre de garantie
	les cautions

La forme et le volume des garanties sont fixés dans le cadre des négociations de crédit entre l´investisseur et sa banque.

a. En Allemagne les sûretés immobilières sont la ”Rentenschuld”, l´hypothèque, la dette foncière; chacune d´elle est inscrite dans la section III du livre foncier.

En tant que sûreté financière la dette foncière est préferé à l´hypothèque. L’hypothèque allemande n’est pas bien différente de son homologue francais, mais si les hypothèques constituaient auparavant la forme de sureté la plus répandue, elles sont aujourd’hui supplantées par les dettes foncières. La raison est que l’hypothèque est l’accessoire de la créance, alors que la dette foncière (Grundschuld) est un droit abstrait détaché de toute créance. La vie des affaires donne la préférence à un type spécial de dette foncière: la dette foncière de garantie. C’est un contrat de garantie qui lie la dette foncière à une ou plusieurs créances particulières et définit respectivement les droits et obligations des parties, débiteur et créancier. Créé et développé par la pratique, ce contrat n’est soumis à aucune exigence de forme.

a. Le contrat de cautionnement, étant contrat conclu entre la caution et le créancier. Le cautionnement est l´accessoire de la créance. Si la caution n´a pas de qualité de commercant elle doit formuler sa déclaration par écrit. Il est fréquent dans la pratique que la caution renonce au bénéfice de discussion (selbstschuldnerische Bürgschaft). Elle peut même convenir un cautionnement à première demande. A côté du cautionnement, le contrat de garantie autonome s´est développé.

9. Comment faut-il présenter la demande au programme KfW pour les PME?

Le KFW n´accorde pas de crédits directement à l´investisseur, mais uniquement par le truchement d´établissements de crédit, qui sont responsables des crédits transmis par eux. La demande est donc à présenter à un établissement de crédit du choix de l´emprunteur.

10. Système fiscal

Le régime fiscal de la République fédérale d´Allemagne est très complexe. La structure fédérale de la RFA se traduit par une répartition des compétences fiscales. La législation fiscale est le domaine du “Bund” et des “Länders”. Le taux des impositions peut varier dans les différentes régions. En premier lieu, les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées sont soumises à l´impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer). En second lieu toute entreprise industrielle ou commerciale est passible de la taxe professionnelle. D´autres impôts indirects peuvent frapper toute personne physique ou morale, ainsi que les droits de mutations immobilières et la taxe foncière. Toutes activités commerciales sont soumises à la TVA. En matière d´impôts sur le revenu et la fortune ainsi qu´en matière de contributions des patentes et de contributions foncières la convention fiscale entre la France et l´Allemagne, conclue le juillet 1959, est applicable. La présente convention envisage de protéger les résidents de chacun des états contractants contre les doubles impositions.

11. Les renseigements supplémentaires sont à demander au 

Kreditanstalt für Wiederaufbau
Palmengartenstraße 5-9
60325 Frankfurt am Main

Telefon: (069) 74 31-0
Telefax: (069) 74 31 29 44
Internet: https://www.kfw.de

12. Renseignement supplémentaires

Les prestations du cabinet Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen

	Connaissance du droit national applicable
	Conseil auprès de promoteurs immobiliers, de maître d’ouvrages de centre commerciaux et d’experts fonciers
	Conseil auprès de propriétaires et de locataires
	Rédaction et négociation de baux commerciaux, professionnels et d’habitation
	Négociation et rédaction de contrats de construction et de co-entreprises
	Négociation de vente et d’achat d’immeubles
	Recherche et communication de renseignements hypothécaires
	Examen des expertises d´évaluation
	Examen des titres de propriété et établissement de rapports
	Rédaction de promesse de vente ou d’achat
	Préparation et publication de contrats de toute nature : actes de vente et d’achat, constitution de servitudes, quittances et quittances subrogatoires,baux immobiliers,etc
	Inscription d’hypothèques légales et judiciaires
	Contentieux de l’expropriation
	Préparation et établissement de règlement de copropriété
	Préparation de contrats de “time sharing”
	Médiation ou conduite de procédures contentieuses

Nous sommes à votre entière disposition. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.