Quelques reflections sur le commerce international au point de vue du droit Allemand

par | 7. juillet 2006 | Droit international

L´internationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et qu ‘elles s´approvisionnent chez des fournisseurs étrangers entraîne des conséquences juridiques qu´il faut connaître pour éviter des risques.

1. Un contrat passé entre deux allemands domiciliés en Allemagne porte sur des marchandises fabriquées en Allemagne, livrables et payables en Allemagne sera soumis au droit allemand. C’est un fait juridique purement interne. En revanche un contrat passé entre deux francais domiciliés en France porte sur des marchandises fabriquées en France, livrables et payables en France sera soumis au droit francais. Si on compare les deux cas on va déjà voir les différences en ce qui concerne les conséquences juridiques. En revanche une vente de cotons égyptiens par un Allemand à un Francais, à un prix fixé en dollars américains comporte plusieurs éléments d´extranéité, et entraîne par ailleurs une situation de conflits de loi et –ce qu´il ne faut pas oublier- de juridictions. Un contrat tendant à l´organisation d´un séjour à l´étranger conclu en France par un Francais avec une agence de voyages étrangère par l´intermédiaire de l´agence en France est un contrat difficile à qualifier. Un contrat conclu entre un transporteur francais et un expéditeur francais ayant pour objet un transport de marchandises entre la Grande-Bretragne et l´Afrique est considéré comme un contrat interne par la Cour d´Appel de Rouens malgré ses liens étroits avec l´étranger. Par contre un contrat de vente sur un bien réel situé en Espagne conclu entre deux allemands est considéré comme un contrat international par les tribunaux allemands.

2. Un contrat est considéré comme international lorsque par les actes concernant sa conclusion ou son exécution ou la situation des parties quant à leur nationalité ou leur domicile, il a des liens avec plus d´un système juridique. Différentes lois nationales sont susceptible  d’être appliquées à ce contrat. Or le droit du commerce international a besoin de rapidité et de souplesse. Il convient donc de se demander si le droit du commerce international n´est pas gouverné par des règles de droit spontanées. Une communauté de besoins est née entre les commercants et on a remarqué il y a longtemps déjà l´autonomie de la société internationale des vendeurs et des acheteurs. Dans les relations commerciales internationales, il existe des règles coutumières internationales, la lex mercatoria, ou droit national ou droit tiers. Mais cette lex mercatoria ne règle que quelques conflits; elle n´est pas assez développée pour que les marchands puissent échapper complètement aux règles nationales. C´est la raison pour laquelle les États ont conclu des traités internationaux adoptant des règles communes dont les plus célèbres sont

 

La Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises
Les Conventions de Genève sur les traites et les chèques
La Convention de Bruxelles relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions de justice
La Convention de Genève sur le transport international par route des marchandises


En revanche il y a plusieurs Conventions qui unifient les règles de conflits de lois dont la plus célèbre est

 

La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles


3. La règlementation matérielle uniforme est restée –malgré tous les efforts- exceptionelle. Il faut donc ayant constaté des élements d´extraniété déterminer la loi applicable. On s´efforce de déterminer quelle sera la loi interne la mieux désignée pour être appelée à s’appliquer. Il ne s´agit pas premièrement de répondre à la question posée –savoir si l´achteur doit payer le prix- mais de choisir la loi interne qui donne une  réponse à la question soulevée. C´est normalement celle qui a les liens les plus étroits avec la chose à juger. Chaque état a ses propres règles de conflits de lois, qui sont à discuter.

4. Par contre il faut faire une nette distinction entre le conflit des lois et le conflit de jurisdictions. Une personne impliquée dans une relation ayant des élements d´extraniété et qui estime ses droits méconnus doit s´adresser aux tribunaux d´un pays donné. En principe il n´existe pas de règle de conflit de jurisdictions. Il n´existe que des règles de compétence internationale des tribunaux. Il s´agit là des règles strictement internes et directes. C´est la raison pour laquelle le demandeur peut choisir la juridiction de son goût. Il suffit que le tribunal choisi se déclare compétent. Par conséquent le demandeur peut réclamer ses droits auprès du tribunal qu’il préfére (Forum shopping).

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