Après que le gouvernement ait voté le 7. Mai 2003 un amendement à la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb -UWG), la loi entrera en vigueur début 2004. Selon cette loi les commercants devront décidé eux-même dans le futur de la...
Commerce
Réserve de propriété en Allemagne: une sûreté pratique et presque gratuite pour les exportations en Allemagne
L´exportation des marchandises est une opération plus délicate qu´une vente purement nationale. La Convention de Vienne signée le 11 avril 1980 établit un droit uniforme de la vente internationale de marchandises en dérogeant au droit interne des états concernés....