Modification VOB/B 2009 Avec l‘entrée en vigueur de la VOB/B (2009) un nouveau système de numérotage a été introduit. Désormais, les dispositions de la VOB/B sont divisées en paragraphes, alinéas et numéros. Modifications apportées VOB/B 2009 VOB/B 2012 Echéance des...
Droit de la construction
Le cahier des prescriptions à l´égard de la passation des marchés public de travaux (Verdingungsordnung für Bauleistungen (VOB) Teil A)
I. Introduction Les dispositions de la “Verdingungsordnung für Bauleistungen” (VOB) ont été établies afin d´équilibrer les intérêts entre l´entrepreneur et les maîtres d´ouvrage. La VOB se divise en trois parties: A, B et C. Lorsque les parties d´un marché...
Réforme du contrat d´entreprise en droit allemand
En 2000 et 2018 le législateur allemand était intervenu afin de renouveler le régime du contrat d´entreprise en droit allemand. Par intermédiaire de la allemande contre le retard des paiements il a notamment révisé les articles 632 et 648a du Code Civil allemand et il...
Les décisions du Bureau de Conciliation sous le régime des contrats FIDIC peuvent être exécutées selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI!
Les cours arbitrales de la CCI peuvent édicter selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI une décision provisoire (Interim Award) qui or-donne l'obligation d‘exécuter une décision du bureau de conciliation pas définitivement obligatoire. Le principe „Paie d´abord et...
Egalement le Maître de l’Ouvrage doit strictement respecter le FIDIC Red Book (1999)!
1. Si l’entrepreneur demande la preuve que le paiement du prix con-tractuel est assuré/garanti, alors il doit également être fourni la preuve que les exigences d’autorisation budgétaires sont remplies. 2. Le maître de l’ouvrage doit donner avis de ses réclamations...
Cour Suprême Suisse (BGE), décision du 7.7.2014, Az: 4A_124/2014: Les clauses FIDIC DAB sont en principe obligatoires!
1. Les contrats FIDIC prévoient de manière obligatoire que le demandeur doit tout d’abord engager la procédure de conciliation (DAB) avant que le recours à l’arbitrage soit ouvert. 2. Toutefois, des exceptions sont possibles. Dans des cas exceptionnels il est...
Les Conditions FIDIC
Les contrats FIDIC constituent de nos jours sur la scène internationale une source importante pour les projets de construction de grande envergure. Ils sont utilisés partout dans le monde et également dans les pays francophones, notamment dans les pays africaines...
Les clauses FIDIC sur la résolution des litiges et “claim management” 1999 et 2017
La clause 20.2 FIDIC 2017 prévoit (en adressant l´entrepreneur et le maître de l´ouvrage en même temps und d´une manière égale) une procédure à suivre minitieusement
L´enjeu des Conditions FIDIC en Afrique
Les pays francophones en Afriques ont eu leurs propres expériences avec les contrats FIDIC et ont appris à apprécier les contrats FIDIC.
Nouveau Dossier type d´appel d´offre de la Banque Mondiale pour les empunteurs ayant une tradition du droit civil
En mars 2007 la Banque mondiale a publié le nouveau Dossier Type d’Appel d’Offres (DTAO) pour la passation des marchés de travaux([1]) à l'intention de ses emprunteurs et de leurs agences d'exécution, ayant une tradition de droit civil, pour la passation de marchés de...
Les conditions de contrat FIDIC « Design, Build & Operate Form » du Livre Or
L’attention particulière du FIDIC Contracts Comitee et du task group pour l’élaboration du livre or s’est concentrée sur l’identification, la systématisation et la répartition des risques du contrat.
High Court (England), décision du 11.10.2013, HT-13-370 (TCC), [2013] EWHC 3010, Doosan Babcock Limited v. Comercializadora de Equipos y Materiales Mabe Limitada
1. Une clause désignant un bureau de conciliation n’empêche pas le tribunal étatique d’accorder la protection légale dans une procédure rapide et simplifiée/ en référé. 2. Il y a urgence lorsque le maître de l’ouvrage fait appel de la garantie d’exécution malgré le...
High Court, décision du 16.4.2014, HAT-11-63, 2014 EWHC 1028 (TCC), Obrascon Huarte Lain SA v. Her Majesty’s Attorney General for Gibraltar
1. La clause 20.1 FIDIC suppose qu‘un avis de réclamation doit être trans-mis dans un délai de 28 jours à compter de la prise de connaissance ou connaissance effective ders circonstances pertinentes. 2. Quant aux droits de prolongation des délais de construction, les...
High Court Singapore, decision du 16.7.2014 – 683/2013U, 2014 SGHC 146, susceptible de recours PT Perusahaan Gas Negara (Persero) TBK v. CRW Joint Operation (Indonesia) and another matter
Un tribunal arbitral de la CCI peut donner provisoirement effet à une décision non définitive du bureau de conciliation dans le cadre de la clause 20.6 FIDIC. Il peut ordonner que le montant fixé dans la décision du Bureau de conciliationsoit immédiatement exigible...
Introduction au Droit de la Construction
En droit allemand, distinction est faite entre le droit privé de la construction et le droit public de la construction, qui établit seulement les conditions dans lesquelles un projet de construction doit être autorisé par l´Etat; cela concerne donc les rapports entre...
LES CLAUSES DIVERGENTES DU PROJET DES CONDITIONS SPECIALES ROUMAINES DU LIVRE ROUGE FIDIC
L’utilisation des Conditions FIDIC en Roumanie a débuté avec les programmes PHARE, ISPA et SAPARD et les autres fonds de pré-adhésion à l’UE. Depuis 2006, l’administration roumaine s’est engagée dans la voie de la transposition les Conditions FIDIC dans la législation...
Règles linguistiques en droit allemand, francais et dans les conditions FIDIC
Les conditions générales de la FIDIC (Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils) constituent indubitablement des conditions générales[1] en droit de la construction comparables aux cahiers des charges utilisés en France (comparables aux conditions AFNOR) et en...
Introduction aux Conditions FIDIC en roumain
I n t r o d u c e r e l a C ă r ţ i l e F I D I C De catre Dr. Sebastian-Goetz Hoek, Rechtsanwalt Ministerul Finantelor Publice al României, in calitatea sa de beneficiar al proiectului Phare 2004/016 – 772.05.01.02 – Transpunerea clauzelor contractuale ...
Le droit allemand de la procédure arbitrale dans l’industrie du bâtiment
Au lieu de soumettre le règlement de leur litige à la compétence d´un tribunal étatique, les parties à un contrat de construction peuvent toujours préférer recourir à l´arbitrage. Lorsque les parties décident de recourir à une procédure d´arbitrage, elles ont le choix...
Les retenues d´impôt sur les prestations de l´industrie du bâtiment en Allemagne
Le législateur allemand a promulgué la loi relative à la lutte contre le travail clandestin dans l´industrie de la construction (BGBl 2001 I, 2267). La loi du 30 août 2001 est entrée en vigueur le 7 septembre 2001. La nouvelle loi prévoit que dès le 1er janvier 2002...
La loi allemande contre le retard des paiements
I. introduction Entrée en vigueur le 1er mai 2000, elle modifie de facon substancielle la règlementation sur les retards des paiements. Elle introduit un droit au paiement d’accompte de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, elle modifie la règlementation sur la...
L´Urbanisme en Allemagne
En Allemagne, le droit d´urbanisme est de la compétence fédérale et codifié au code de l´urbanisme allemand –Baugesetzbuch (BauGB). Cependant Art. 28 II de la Constitution allemande garantie aux municipalités une certaine autonomie administrative en matière...