Droit de procedure

Comme son homologue Syntec en France la Fédération allemande des Ingénieurs-Conseils (Verband der beratenden Ingenieure-bref VBI) a publié la liste des adjudicateurs germanophones qu'elle vient d'accréditer pour les contrats type élaborés par la FIDIC (Fédération...

Elle est réglée aux §§ 688-703 du code de procédure civile allemand - ZPO. Avec la procédure d’injonction, le législateur allemand a voulu faciliter la possibilité d’acquérir un titre exécutoire plus rapidement et de facon moins onéreuse que de porter plainte. En ce...

La loi allemande sur les faillites (Insolvenzordnung - InsO) est entrée en vigueur pour la première fois le 1er Janvier 1999, d’après l’art. 335 InsO (Insolvenzordnung) en relation avec l’art. 110 I EGInsO (BGBl. 1994 I S. 2866). L’InsO a apporté pour le créancier...

Le code monétaire et financier prévoit dans son livre Ier au chapitre Ier (Le chèque, art. L131-1 à L131-87) du titre III que le créancier d’un chèque impayé pour défaut de provision peut se voir attribuer un titre exécutoire délivré par l’huissier de justice. Cette...

Une personne ou une entreprise impliquée dans une relation ayant des élements d´extraniété et qui estime ses droits méconnus doit s´adresser aux tribunaux d´un pays donné. Or il n´est pas sûr que la décision rendue par le tribunal compétent puisse étre exécutée dans...

I. Introdution Il n´y a pas de doute, l´internationalisation croissante du marché européen est un des traits marquants de la vie économique. Chaque marché connaît un grand nombre de variations qui obligent les participants au marché à s’adapter à des situations...