La France, la Belgique et l´Allemagne sont membres des traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam. Ils font donc partie de l´Union Européene. Dès lors il est prévu entre la France, la Belgique, l´Allemagne et les autres États contractants la libre circulation des...
Quelques informations
Le Recouvrement des créances
Le recouvrement des creances à l´étranger pose les problèmes suivants: Quel est le droit applicable au contrat? Faut-il intenter le procès au domicile du créancier ou au domicile du débiteur? Il est donc nécessaire de se renseigner à l´avance sur les procédures et le...
L´exécution des décisions de justice et les mesures d´exécution forcées
Les décisions de justice ne font pas toujours l´objet d´une exécution spontanée de la part de la partie qui est condamnée et il est parfois nécessaire de recourir à différents procédés, ou même à des procédures specifiques. Dès lors qu´une décision judiciaire est...
Le droit de vente en Allemagne
1. En cas de vente internationale (concernant des marchandises), et notamment de vente franco-allemande, le droit applicable en l´absence de stipulation des parties sera la Convention de Vienne du 11 avril 1980 signée dans le cadre des Nations Unies, et qui tend à...
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne
1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´État ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis...
L´Avocat en Allemagne
Quelques informations sur le droit allemand, la déontologie des avocats et sa rémunération 1. L´étude de la profession d´avocat allemand nécessite au préalable quelques remarques sur les études juridiques en Allemagne. Les lignes directrices fédérales qui se...
L´achat d´un bien immobilier en Allemagne de l´est
Depuis la disparition de l´ancienne RDA (Republique Democratique Allemande, DDR) en cas d´achat d´un bien immobilier situé dans les nouveaux "Bundesländer", c´est-à-dire dans l’ancienne RDA, il existe encore des problèmes de non-concordance entre les systèmes d´...
La reconnaissance et l´exécution d´une décision judiciaire prononcée par un tribunal d´un État étranger
1. L´internationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique actuelle. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et l´approvisionnement chez des fournisseurs étrangers...